21 décembre 2021

Charte de confidentialité – GTA-Pro Web

   CHARTE DONNEES PERSONNELLES (GTA-Pro Web)

   Novembre 2021

 

L’utilisation de GTA Pro Web induit les traitements de données personnelles qui sont détaillés au sein de la présente Charte. 

 

Dans le cadre de la présente Charte : 

  • l’Editeur s’entend de la société ETAI (société par actions simplifiée, RCS Nanterre 806 420 360, Parc Antony 2, 92160 Antony), 
  • le Réparateur s’entend de la personne physique ou morale qui a conclu dans son cadre professionnel un contrat de licence de droits d’utilisation de GTA Pro Web avec l’Editeur ou un tiers autorisé à distribuer des licences de droits d’utilisation du [Produit], 
  • l’Utilisateur s’entend de tout collaborateur du Réparateur utilisant AMI® dans le cadre de l’activité professionnelle du Réparateur le cas échéant, 
  • les Clients Finaux s’entendent des membres de la clientèle du Réparateur, 
  • la Réglementation Applicable s’entend du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et le cas échéant de toute autre loi nationale applicable, 
  • les Parties : l’Editeur et le Client ou l’Editeur et l’Utilisateur concerné. 

 

A compter de son acceptation, la présente Charte lie :  

  • l’Editeur et le Client d’une part, 
  • l’Editeur et l’Utilisateur concerné d’autre part.  

 

Chaque nouvelle version de la présente Charte transmise aux Clients et Utilisateurs via le logiciel doit être acceptée par ces derniers et annule la précédente ainsi que tous accords précédemment conclus entre les Parties se rapportant aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans la cadre de la mise à disposition du [Produit].  

 

   1. TRAITEMENTS
FINALITE PERSONNES CONCERNEES RESPONSABLE DE TRAITEMENT DONNEES BASE LEGALE CONSERVATION TRANSFERT HORS EUROPE
CONTROLE DE L’ACCES AU LOGICIEL Le Réparateur et les Utilisateurs L’Editeur Login Exécution du contrat de licence GTAPro  A la demande de la personne concernée, à défaut à la cessation du contrat de licence
 
Non
SUIVI DES CONNEXIONS A GTA-Pro Logs, IP, dates et heures de connexion  Intérêt légitime de l’Editeur 
SUIVI DES RELATIONS CLIENTS
Clients finaux

Le Réparateur
Nom, Prénom, Date de naissance, Civilité, Nationalité, Lieu de naissance, Numéro d’immatriculation, Adresse postale personnelle, Numéro de téléphone (ou fax, portable), Adresse email personnelle, Numéro de pièces d’identité, Numéro de permis, Données relatives aux moyens de paiement 
Exécution du contrat de licence GTAPro 
A la demande de la personne concernée pour les clients finaux sans factures
GESTION DES ABONNEMENTS Nom, Prénom, Numéro d’immatriculation, Adresse postale personnelle, Numéro de téléphone (ou fax, portable), Adresse email personnelle, Numéro d’assuré 
ASSISTANCE Le Réparateur et les clients finaux L’Editeur Login réparateur Durée nécessaire à la réalisation de l’opération 

 

   2. ENGAGEMENTS DE L’EDITEUR EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT

En sa qualité de sous-traitant, l’Editeur 

  • s’engage de manière générale à présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que les traitements répondent aux exigences de la Règlementation Applicable et garantissent la protection des droits des personnes concernées, 
  • ne traite les données que sur instruction documentée du Réparateur, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union Européenne, il en informe alors le Réparateur, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public, 
  • veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, 
  • fournit ses meilleurs efforts afin de respecter les obligations de l’Article 32 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, 
  • aide le Réparateur, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de répondre aux demandes dont les personnes concernées le saisissent. 
  • si un traitement le justifie et compte tenu de ses informations, aide le Réparateur à respecter ses obligations des Articles 32 à 36 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, 
  • informe immédiatement le Réparateur si selon lui une instruction constitue une violation de la Réglementation Applicable. 

 

   3. ENGAGEMENTS DU CLIENT EN QUALITE DE RESPONSABLE DE TRAITEMENTS

En sa qualité de responsable de traitement, le Réparateur s’engage de manière générale à respecter la Réglementation Applicable aux traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de son usage de AMI® et notamment : 

  • pour la part qui le concerne, à prendre toutes les mesures appropriées afin de garantir un niveau de protection adapté pour empêcher que les données ne soient faussées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, 
  • à assurer sous sa responsabilité exclusive l’information des Clients Finaux quant à la mise en œuvre de traitements de données personnelles les concernant et des droits dont ils bénéficient à ce titre, cela conformément  la Réglementation Applicable, 
  • à assurer sous sa responsabilité, pour la part qui le concerne, la mise en œuvre des droits des Clients Finaux relatifs aux traitements de données personnelles réalisés sous sa responsabilité, cela conformément à la Réglementation Applicable, 
  • à tenir un registre conformément à la Réglementation Applicable. 

 

   4. RESPONSABILITES

Compte tenu de la nature tant des données concernées que des traitements réalisés dans le cadre de la mise à disposition de AMI®, les Parties conviennent que : 

  • la responsabilité d’ETAI ne peut en aucun cas être mise en cause au titre des dommages indirects que subiraient le Client, les Clients Finaux ou les Utilisateurs du fait d’éventuels non respects de la Réglementation Applicable ou de la présente Charte par ETAI, 
  • si la responsabilité d’ETAI est engagée par une décision exécutoire définitive au titre d’éventuels non respects de la Réglementation Applicable ou de la présente Charte, le montant total et global de l’indemnisation due par ETAI en réparation de tous les dommages directs subis par le Client et/ou l’Utilisateur concerné ne peut en aucun cas excéder les sommes effectivement versées par le Client en contrepartie du droit d’usage du Logiciel au cours de la période contractuelle pendant laquelle tous les faits générateurs confondus des dommages précités sont intervenus. 

Les Parties conviennent que, compte tenu de la nature tant des données concernées que des traitements réalisés, les dispositions du présent Article établissent une juste répartition des risques entre ETAI et le Client, et que le prix reflète par conséquent cette juste répartition ainsi que les limitations de responsabilité décrite. 

 

   5. AUDIT

L’Editeur met à la disposition du Réparateur toutes les informations de nature à établir son respect de la présente Charte et permettre des audits par le Réparateur ou tout autre auditeur qu’il fait préalablement et expressément approuver par l’Editeur. Le cas échéant les Parties et l’auditeur externe signent un accord de confidentialité pour garantir la confidentialité de l’audit et des informations qui sont communiquées à l’auditeur à cette occasion.  

 Au terme de l’audit, un pré-rapport d’audit est communiqué à titre à strictement confidentiel et simultanément aux Parties, lesquelles peuvent émettre des réserves dans les cinq (5) jours ouvrés. Une fois les réserves transmises, l’auditeur arrête les termes du rapport d’audit, étant entendu que sont repris en annexe dudit rapport l’ensemble des réserves échangées même si elles n’ont pas été retenues dans la version finale. Ce rapport expose l’ensemble des conclusions présentées et validées contradictoirement par les Parties, ainsi que les plans d’actions à entreprendre pour validation des Parties. Elles ne sont opposables à l’Editeur que dans la mesure où elles font état de non-conformités objectives à la Réglementation Applicable ou à la présente Charte et reconnues comme telles par cette dernière. Les actions correctives et plans d’actions acceptés par l’Editeur seront exécutés selon un calendrier défini d’un commun accord. 

   6. SOUS-TRAITANCE

A la date de conclusion de la présente Charte, l’Editeur fait appel à aux sous-traitants ci-après qui sont réputés acceptés : 

  • Hébergement : Jaguar Network, 71 avenue André Roussin – 13016 Marseille 

La sous-traitance est réalisée dans le dans le cadre d’un acte juridique écrit conformément à la Réglementation Applicable.   

Le Réparateur autorise de manière générale l’Editeur à recourir à d’autres sous-traitants et l’Editeur s’engage le cas échéant à conclure un contrat prévoyant que ses sous-traitants ultérieurs exécutent leurs obligations conformément à la Réglementation Applicable et à la présente Charte ou ses versions ultérieures. Si un sous-traitant de l’Editeur ne remplit pas ses obligations, l’Editeur demeure pleinement responsable devant le Réparateur des inexécutions de son sous-traitant. 

La liste des sous-traitants de l’Editeur est mise à jour au même titre et dans les mêmes conditions que la présente Charte. 

 

    7. DROITS DU CLIENT, DES UTILISATEURS ET DES CLIENTS FINAUX 

Concernant les traitements dont l’Editeur est le responsable de traitement, le Client et les Utilisateurs justifiant de leur identité peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification et d’effacement auprès du DPO désigné par ce dernier (dpo@infopro-digital.com). Pour des raisons de sécurité, il est demandé aux Clients et Utilisateurs de formuler leurs demandes via l’email renseigné à la création de leur compte. 

Concernant les traitements dont le Réparateur est le responsable de traitement, les Utilisateurs et les Clients Finaux doivent exercer leur droit d’accès, de rectification et d’effacement auprès de ce dernier. 

                                                                                                        

   8. LITIGES

La présente Charte est régie, interprétée et appliquée conformément au droit français. 

En cas de litige portant sur les traitements mis en œuvre, les Clients, Utilisateurs, Clients finaux et l’Editeur s’engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable. A défaut, ils peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou saisir les tribunaux compétents.